Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
12h45
12
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débite...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
09h27
09
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h53
16
53
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h24
10
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
08h31
08
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
10h54
10
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
11h46
11
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
10h47
10
47
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
17h03
17
03
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa repris...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
07h03
07
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
18h50
18
50
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du C...
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
10h06
10
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
