Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
13h40
13
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduca...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
13h55
13
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur sé...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
12h45
12
45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujo...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
10h11
10
11
Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il qu...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
17h43
17
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la just...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
14h22
14
22
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
13h04
13
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires fam...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h53
16
53
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h24
10
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
08h31
08
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
10h54
10
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
11h46
11
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>