Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
10h40
10
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines condi...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
09h58
09
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
16h00
16
00
Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à fa...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
10h53
10
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire di...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
09h35
09
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les cré...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
12h30
12
30
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
11h44
11
44
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
16h27
16
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
09h49
09
49
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
09h36
09
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
16h19
16
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
18h04
18
04
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
