Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
12h44
12
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
09h02
09
02
Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie dev...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
08h51
08
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
13h56
13
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 82 800 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 63 700 victimes de v...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
11h35
11
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans u...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
11h24
11
24
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maî...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
18h37
18
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
16h37
16
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journ...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
17h19
17
19
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
10h39
10
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
14h55
14
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
13h06
13
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ress...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>