Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
12h49
12
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
15h04
15
04
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
13h36
13
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute...
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
14h47
14
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivis...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
12h35
12
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’e...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
10h28
10
28
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse...
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
15h46
15
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a ma...
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
12h35
12
35
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès l...
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
11h36
11
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouvert...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h53
16
53
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h24
10
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
08h31
08
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
