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Actualités

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 14h57 14 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 16h49 16 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 11h27 11 27
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...

Pension de réversion en 2025.

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 17h48 17 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pension de réversion en 2025.
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épous...

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h11 08 11
Droit immobilier / Droit de la propriété
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers s...

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 07h53 07 53
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties commu...

Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les d...

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 11h38 11 38
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement d...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 17h03 17 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. P...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 13h15 13 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du...
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