Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
15h05
15
05
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
12h52
12
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences c...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
11h23
11
23
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
17h58
17
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
18h31
18
31
Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des imme...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
12h56
12
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donati...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
17h23
17
23
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plu...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
10h06
10
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État ré...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
09h08
09
08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des associations d'aide aux victimes tirent la sonnette d'alarme sur leurs fina...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
18h01
18
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dern...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
14h12
14
12
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
